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Famille
Nom de famille
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Changement de nom pour motif légitime
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Nom d'usage : utilisation du nom de son conjoint
Nom d'usage : utilisation du nom de ses deux parents
Adoption
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Conséquence de l'adoption plénière sur le nom de famille
Mariage civil
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Mariage d'un Français à l'étranger
Régimes matrimoniaux
Mariage sans contrat, régime de la communauté réduite aux acquêts
Pacte civil de solidarité (PACS)
Personnes pouvant conclure un PACS
Effets du pacte civil de solidarité (Pacs)
Union libre
Certificat de vie commune ou de concubinage
Filiation
Filiation de l'enfant d'un couple marié : présomption paternité
Filiation de l'enfant d'un couple non marié : reconnaissance
Etablissement de la filiation par possession d'état
Action en recherche de paternité
Action aux fins de subsides en l'absence de filiation paternelle
Adoption
Conditions relatives à la situation familiale des adoptants
Autorité parentale
Attributs de l'autorité parentale
Personnes titulaires de l'autorité parentale
Divorce, séparation
Séparation et divorce des couples mariés
Divorce par consentement mutuel
Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Séparation des couples non mariés
Séparation des partenaires liés par un PACS (Dissolution)
Conséquences de la séparation à l'égard des enfants
Autorité parentale en cas de séparation des parents
Séparation des parents : résidence de l'enfant
Séparation des parents : droit de visite et d'hébergement
Séparation des parents : relations avec les grands-parents, les frères et sœurs et les tiers
Obligations alimentaires et pension alimentaire
Obligations alimentaires
Obligation alimentaire à l'égard d'un proche
Contribution aux charges du mariage
Sanctions en cas de non respect de l'obligation alimentaire
Pensions alimentaires et moyens de recouvrement
Pension alimentaire : bénéficiaire
Pension alimentaire : fixation
Pension alimentaire : versement
Pension alimentaire : réévaluation
Pension alimentaire : révision du montant
Moyens de recouvrement : paiement direct
Moyens de recouvrement : saisie sur salaire
Moyens de Recouvrement : recouvrement par le Trésor public
Moyens de recouvrement : aide de la CAF (caisse d'allocations familiales)
Moyens de recouvrement : recouvrement d'une pension alimentaire dont le débiteur est à l'étranger
Tutelle, curatelle et sauvegarde
Comment protéger une personne vulnérable ?
Mesures d'accompagnement des majeurs
Décès, succession
Décès
Capital décès du régime des salariés du secteur privé
Préparer sa succession : testament
Différentes formes de testament
Modification, révocation ou annulation du testament
Préparer sa succession : donation
Don en argent aux enfants et petits-enfants
Préparer sa succession : autres dispositifs
Donations & legs assortis d'une obligation de transmettre un bien
Droits à la succession : conditions pour hériter
Droits à la succession : droits conjoint survivant
Répartition avec les descendants
Répartition avec les ascendants
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Droits du conjoint survivant sur le logement
Droits à la succession : droits autres héritiers
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Droits à la succession des ascendants
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Droits à la succession pour les couples non mariés (Pacs, union libre)
Déroulement succession : Règlement succession
Déclaration et paiement des droits de succession
Gestion de la succession par un mandataire
Partage des biens de la succession
Déroulement succession : Calcul des droits
Abattements personnels sur les montants des successions
Exonérations et réductions de droits de succession
Abattements sur les droits de donation
Réduction des droits de donation
Déroulement succession : frais des actes notariés
Règles générales sur les frais des actes notariés
Frais spécifiques aux successions et donations
Victimes
Conditions d’indemnisation
Le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions
Procédure d'indemnisation
Personne responsable d'un dommage, d'un préjudice
Dommages-intérêts : montant et modalités de versement
Constatation et évaluation du préjudice physique ou psychologique
La commission d'indemnisation des victimes d'infraction
Victime de faits à l'étranger
Quelques conseils avant le départ
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A qui s'adresser pour être soutenu ?
Contraintes pénales
Privation de liberté - Situations concernées
Assignation à résidence avec surveillance électronique
Incarcération (personne condamnée) - Statut de la personne condamnée
Privation de liberté - Vie quotidienne des détenus
Vie quotidienne des personnes détenues
Activités socioculturelles et sportives
Enseignement et formation professionnelle des détenus condamnés
Droits familiaux, sociaux et civiques des personnes détenues
Condamnations et peines - Peines principales et alternatives
Différentes peines encourues pour infractions pénales
Infractions dans les enceintes sportives
Condamnations et peines - Exécution des condamnations
Exécution d'une décision du juge pénal
Condamnations et peines - sécurité routière
Paiement de l'amende forfaitaire
Contestation de l'amende forfaitaire
Rétention du permis de conduire
Suspension administrative du permis de conduire
Suspension judiciaire du permis de conduire
Annulation du permis de conduire
Confiscation obligatoire du véhicule
Mise en examen
Justice des mineurs
Avant le procès
Rappel à la loi pour les mineurs
Contrôle judiciaire et détention provisoire
Jugement et condamnation
Procédure devant le juge des enfants
Procédure devant le tribunal pour enfants
Procédure devant la Cour d'assises des mineurs
Procédure devant le tribunal correctionnel pour mineurs
Vol vandalisme, abus de confiance, escroquerie
Violences
Casier judiciaire
Casier judiciaire : demande de bulletin numéro 3
Casier judiciaire : Contenu de casier (présentation des trois bulletins)
Argent
Saisies et recouvrements
Saisie d'argent
Saisie sur compte bancaire : situation du créancier
Saisie sur compte bancaire : situation du débiteur
Solde bancaire insaisissable (SBI)
Saisie d'un bien
Saisie-appréhension: livraison ou restitution d'un bien
Saisie immobilière
Recouvrement
Recouvrement d'une créance par un tiers
Aide au recouvrement des dommages-intérêts
Surendettement
Saisir la commission de surendettement des particuliers
Examen de la recevabilité du dossier par la commission
Examen et établissement de l'état d'endettement
Conciliation et plan conventionnel de redressement
Procédure des mesures imposées ou recommandées par la commission
Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Versement de dommages et intérêts
Personne responsable d'un dommage, d'un préjudice
Dommages-intérêts : montant et modalités de versement
Constatation et évaluation du préjudice physique ou psychologique
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