Justice - Droits et démarches

S’informer sur ses droits

 

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Régler un litige à l’amiable

 

Médiation civile

Arrangement amiable

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Médiation civile

 

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Mesures alternatives aux poursuites

Médiation pénale

Composition pénale

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

 

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Avocat

 

Saisir les juridictions pénales

 

Plainte

Porter plainte

Porter plainte avec constitution de partie civile

Constitution de partie civile

 

Enquête

Garde à vue

Instruction

Mise en examen

 

Déroulement d'une affaire pénale

Devant le tribunal de police

Devant le tribunal correctionnel

Procès devant la cour d'assises

Audition des témoins

Citation directe

Juré d'assises

 

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Saisine des juridictions civiles

L'apostille

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Saisine du tribunal d'instance

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Déroulement d'une affaire

Devant le juge de proximité

Devant le tribunal d'instance

Devant le tribunal de grande instance

Devant le tribunal de commerce

Devant le tribunal paritaire des baux ruraux

Audition des témoins (tribunal d'instance ou de grande instance)

 

Application du droit

Injonction de faire

Injonction de payer

Exécution d'une décision du juge civil

 

Contestation d'un jugement

Faire opposition

Faire appel

Recours en cassation

Demander la révision de la décision

 

Famille

 

Nom de famille

Choix du nom de famille

Déclaration de changement de nom de famille de l'enfant

Changement de nom pour motif légitime

 

Prénom

Choix du prénom

Changement de prénom

 

Nom d'usage

Nom d'usage : utilisation du nom de son conjoint

Nom d'usage : utilisation du nom de ses deux parents

 

Adoption

Conséquence de l'adoption simple sur le nom de famille

Conséquence de l'adoption plénière sur le nom de famille

 

Mariage civil

 

Célébration

Mariage en France

Mariage d'un Français à l'étranger

 

Régimes matrimoniaux

Mariage sans contrat, régime de la communauté réduite aux acquêts

Mariage avec contrat

 

Pacte civil de solidarité (PACS)

 

Personnes pouvant conclure un PACS

Conclusion du PACS

Effets du pacte civil de solidarité (Pacs)

Modification

Dissolution

Décès et succession

 

Union libre

 

Certificat de vie commune ou de concubinage

Conséquences de l'union libre

Séparation des concubins

 

Filiation

 

Filiation de l'enfant d'un couple marié : présomption paternité

Filiation de l'enfant d'un couple non marié : reconnaissance

Etablissement de la filiation par possession d'état

Action en recherche de paternité

Contestation de la filiation

Action aux fins de subsides en l'absence de filiation paternelle

 

Adoption

 

Conditions relatives à la situation familiale des adoptants

Demande d'agrément

Adoption plénière

Adoption simple

Accueil de l'enfant

Adoption d'un enfant étranger

 

Autorité parentale

 

Attributs de l'autorité parentale

Personnes titulaires de l'autorité parentale

Délégation

Retrait

Émancipation d'un mineur

 

Divorce, séparation

 

Séparation et divorce des couples mariés

Séparation de corps

Divorce par consentement mutuel

Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Divorce pour faute

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

 

Séparation des couples non mariés

Séparation des concubins

Séparation des partenaires liés par un PACS (Dissolution)

 

Conséquences de la séparation à l'égard des enfants

Autorité parentale en cas de séparation des parents

Séparation des parents : résidence de l'enfant

Séparation des parents : droit de visite et d'hébergement

Séparation des parents : relations avec les grands-parents, les frères et sœurs et les tiers

 

Obligations alimentaires et pension alimentaire

 

Obligations alimentaires

Obligation alimentaire à l'égard d'un proche

Contribution aux charges du mariage

Prestation compensatoire

Sanctions en cas de non respect de l'obligation alimentaire

 

Pensions alimentaires et moyens de recouvrement

Pension alimentaire : bénéficiaire

Pension alimentaire : fixation

Pension alimentaire : versement

Pension alimentaire : réévaluation

Pension alimentaire : révision du montant

Moyens de recouvrement : paiement direct

Moyens de recouvrement : saisie sur salaire

Moyens de Recouvrement : recouvrement par le Trésor public

Moyens de recouvrement : aide de la CAF (caisse d'allocations familiales)

Moyens de recouvrement : recouvrement d'une pension alimentaire dont le débiteur est à l'étranger

 

Tutelle, curatelle et sauvegarde

 

Mandat de protection future

Comment protéger une personne vulnérable ?

Sauvegarde de justice

Curatelle

Tutelle des majeurs

Tutelle des mineurs

Mesures d'accompagnement des majeurs

 

Décès, succession

 

Décès

Déclaration de décès

Inhumation

Crémation

Certificat d'hérédité

Allocation veuvage

Capital décès du régime des salariés du secteur privé

 

Préparer sa succession : testament

Etablir un testament

Différentes formes de testament

Testament-partage

Exécuteur testamentaire

Modification, révocation ou annulation du testament

 

Préparer sa succession : donation

Faire une donation

Donation entre vifs

Don manuel

Don en argent aux enfants et petits-enfants

Donation-partage

Révocation de donation

 

Préparer sa succession : autres dispositifs

Pacte successoral

Donations & legs assortis d'une obligation de transmettre un bien

 

Droits à la succession : conditions pour hériter

Ordre des héritiers

Indignité successorale

 

Droits à la succession : droits conjoint survivant

Conditions pour succéder

Répartition avec les descendants

Répartition avec les ascendants

Répartition avec les parents collatéraux

Droits du conjoint survivant sur le logement

Droits de l'ex-époux

 

Droits à la succession : droits autres héritiers

Droits à la succession des descendants

Droits à la succession des ascendants

Droits à la succession des collatéraux

Droits à la succession pour les couples non mariés (Pacs, union libre)

 

Déroulement succession : Règlement succession

Déclaration et paiement des droits de succession

Gestion de la succession par un mandataire

Option successorale

Règles de l'indivision

Partage des biens de la succession

Conversion de l'usufruit

 

Déroulement succession : Calcul des droits

Eléments de calcul

Barème

Abattements personnels sur les montants des successions

Exonérations et réductions de droits de succession

Abattements sur les droits de donation

Réduction des droits de donation

 

Déroulement succession : frais des actes notariés

Règles générales sur les frais des actes notariés

Frais spécifiques aux successions et donations

 

Victimes

 

Numéros utiles aux victimes

 

Conditions d’indemnisation

Victimes d'infraction

Victimes d'acte de terrorisme

Le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions

 

Procédure d'indemnisation

Personne responsable d'un dommage, d'un préjudice

Procédure d'indemnisation

Dommages-intérêts : montant et modalités de versement

Constatation et évaluation du préjudice physique ou psychologique

La commission d'indemnisation des victimes d'infraction

 

 

Victime de faits à l'étranger

Etre victime à l’étranger

Quelques conseils avant le départ

Que signifie être victime ?

Vous avez été blessé

Un de vos proches est décédé à l’étranger

A qui s'adresser pour être soutenu ?

 

Contraintes pénales

 

Privation de liberté - Situations concernées

Contrôle judiciaire

Assignation à résidence avec surveillance électronique

Détention provisoire

Surveillance de sûreté

Rétention de sûreté

Incarcération (personne condamnée) - Statut de la personne condamnée

 

Privation de liberté - Vie quotidienne des détenus

Vie quotidienne des personnes détenues

Activités socioculturelles et sportives

Enseignement et formation professionnelle des détenus condamnés

Travail

Droits familiaux, sociaux et civiques des personnes détenues

Visiteurs de prison

 

Condamnations et peines - Peines principales et alternatives

Travail d'intérêt général

Différentes peines encourues pour infractions pénales

Infractions dans les enceintes sportives

 

Condamnations et peines - Exécution des condamnations

Sursis

Exécution d'une décision du juge pénal

 

Condamnations et peines - sécurité routière

Paiement de l'amende forfaitaire

Contestation de l'amende forfaitaire

Rétention du permis de conduire

Suspension administrative du permis de conduire

Suspension judiciaire du permis de conduire

Annulation du permis de conduire

Confiscation obligatoire du véhicule

 

Mise en examen

Garde à vue

Instruction

Mise en examen

 

Justice des mineurs

 

Avant le procès

Garde à vue

Rappel à la loi pour les mineurs

Instruction d'une affaire

Contrôle judiciaire et détention provisoire

 

Jugement et condamnation

Procédure devant le juge des enfants

Procédure devant le tribunal pour enfants

Procédure devant la Cour d'assises des mineurs

Procédure devant le tribunal correctionnel pour mineurs

 

Vol vandalisme, abus de confiance, escroquerie

 

Abus de confiance

Escroquerie

Vol

Vandalisme

 

Violences

 

Agression sexuelle

Coups et blessures

Violences conjugales

 

Casier judiciaire

 

Casier judiciaire

Casier judiciaire : demande de bulletin numéro 3

Casier judiciaire : Contenu de casier (présentation des trois bulletins)

 

Argent

 

Arrhes, acompte

 

Saisies et recouvrements

 

Saisie d'argent

Saisie sur compte bancaire : situation du créancier

Saisie sur compte bancaire : situation du débiteur

Solde bancaire insaisissable (SBI)

Saisie sur rémunération

 

Saisie d'un bien

Saisie conservatoire

Saisie-vente

Saisie du véhicule

Saisie-appréhension: livraison ou restitution d'un bien

 

Saisie immobilière

Mise en œuvre de la procédure

Vente de l'immeuble

Distribution du prix de vente

 

Recouvrement

Recouvrement d'une créance par un tiers

Aide au recouvrement des dommages-intérêts

Calcul des intérêts légaux

 

Surendettement

 

Saisir la commission de surendettement des particuliers

Examen de la recevabilité du dossier par la commission

Examen et établissement de l'état d'endettement

Conciliation et plan conventionnel de redressement

Procédure des mesures imposées ou recommandées par la commission

Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

 

Versement de dommages et intérêts

 

Personne responsable d'un dommage, d'un préjudice

Procédure d'indemnisation

Dommages-intérêts : montant et modalités de versement

Constatation et évaluation du préjudice physique ou psychologique

La commission d'indemnisation des victimes d'infraction