Conditions et utilisation Numberprotect.com

Conditions générales d'utilisation du site Number Protect en date du 16 Février 2014

 

 

Les présentes conditions générales d'utilisation de Number Protect ont pour objet de définir les relations contractuelles entre La SAS Number Protect et tout utilisateur ou membre du site Number Protect,

Le contrat s'applique à tout accès et toute consultation du site par un utilisateur et/ou tout membre ainsi qu'à toute utilisation des services par un membre.

L'acceptation du contrat par tout utilisateur et/ou tout membre est un préalable indispensable et obligatoire.  Pour le membre l'acceptation résulte d'un clic sur la case figurant en regard de la mention « J'ai lu et j'accepte les CGU du site».

Par cette opération, le membre reconnaît expressément qu'il a pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d'utilisation.

 

1. OBJET

 

Number Protect a développé son service pour permettre notamment, via une application internet sécurisée gratuite, la mise à disposition pour chaque membre d'un classement dans son espace (My Space Number) de contenus personnels. Ainsi qu' un coffre virtuel, de liens utiles, etc.

 

2. SOUSCRIPTION DES MEMBRES

 

La souscription au service My Space Number se fait via une inscription gratuite qui suppose l'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation.

L'utilisateur aura alors la possibilité de s'inscrire directement depuis le site Number Protect selon les modalités suivantes:

    2.1 Création du pseudo et du code secret

L'utilisateur devra remplir tous les champs qui lui sont demandés: une adresse mail valide; un pseudo et un code secret de son choix, puis répondre à la question de sécurité à choisir parmi les propositions et accepté les CGU. L'utilisateur devient alors membre.

Le membre pourra effectuer un changement de pseudo et/ou de code secret depuis son compte. Afin d'accéder au formulaire de modification, le membre devra alors renseigner son pseudo et  code secret actuel dans la limite de trois (3) tentatives sous peine d'être déconnecté de sa session.

Le membre pourra effectuer la création d'un nouveau pseudo et/ou code secret. Le membre devra répondre à la question de sécurité qu'il a choisie au moment de son inscription. Si elles sont identiques, le changement sera validé.

Le membre devra saisir le nouvel identifiant et/ou code secret,pour pouvoir accéder à son espace.

    2.2 Inscription et activation

Au terme de la procédure d'Inscription et à compter de la création de son inscription, le membre aura accès a son espace. Dès lors, l'Inscription est activée et prend effet et le membre dispose d'un nom d'utilisateur et d'un code secret personnels lui permettant de s'identifier pour accéder à son espace My Space Number,. Il peut bénéficier des services de  Number Protect.

Pour protéger votre compte Number Protect, préservez la confidentialité de votre pseudo et mot de passe. Vous êtes responsable de l’activité exercée dans votre compte Number Protect ou par le biais de celui-ci. Veillez à ne pas réutiliser les mêmes pseudos et mots de passe que celui associé à votre compte Number Protect dans des applications tierces.

 

3. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

    3.1 Le site et les services

Le site (comprenant l'ensemble des informations accessibles, notamment sous forme de textes, photos, images, sons, données, bases de données, y compris la technologie logicielle et autre sous-jacente) et les services sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits que Number Protect détient ou dont elle est autorisée à faire usage.

L'utilisateur et/ou le membre ne peut en aucun cas stocker (hors session de connexion, le cas échéant), reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les éléments du site et/ou des services sans l'autorisation préalable écrite de Number Protect.

Toute extraction et/ou réutilisation sans autorisation d'une ou de plusieurs bases de données tirées ou copiées ou faites à partir du contenu du site et/ou des services, de manière directe ou non, est sanctionnée civilement et pénalement.

Tout utilisateur et/ou membre devra respecter toutes les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle figurant sur le site et les services et ne pas les altérer, supprimer, modifier ou autrement y porter atteinte.

   3.2 Le contenu

Le membre garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle et des autres autorisations nécessaires à l'utilisation de tout contenu. A ce titre, il garantit Number Protect et son hébergeur contre tout recours de tiers relatif à la propriété ou l'usage de ce contenu (y compris dans le cadre de l'autorisation précitée) ainsi que de tout préjudice subi par Number Protect et/ou son hébergeur de ce fait.

Les frais et honoraires relatifs aux litiges qui découlent de ces droits de propriété intellectuelle seront soit à la charge exclusive du membre, soit remboursés à Number Protect pour la part qu'elle aurait eu à supporter en cas de mise en jeu de sa responsabilité, conformément à l'article 7 des présentes.

   3.3 Les marques

Number Protect et/ou le membre sont et resteront propriétaires, chacun pour ce qui les concerne, de leurs signes distinctifs, à savoir marques, dénominations sociales et autres, noms commerciaux, enseignes et noms de domaine.

La reproduction, l'imitation ou l'apposition, partielle ou totale des marques et dessins et modèles appartenant à Number Protect est strictement interdite sans son accord écrit préalable.

 

4. LIENS HYPERTEXTES

 

Number Protectpropose des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers.

Dans la mesure où aucun contrôle n'est exercé sur ces ressources externes, l'Utilisateur et/ou membre reconnaît que Number Protect n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu.

Il est possible de créer un lien vers la page de présentation de ce site sans autorisation expresse de Number Protect. Aucune autorisation ou demande d’information préalable ne peut être exigée par Number Protect à l’égard d’un site qui souhaite établir un lien vers le site de Number Protect. Il convient toutefois d’afficher ce site dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Cependant,Number Protectse réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du site.

 

5. PUBLICITÉ

 

Number Protect est amenée à diffuser de la publicité ou un contenu publicitaire ou promotionnel pour son propre compte, sous forme textuelle, d'image, d'animation vidéo ou sonore et ce sur son site.

 

6. ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES

 

Hors les cas de force majeure, Number Protect s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à assurer la disponibilité et l'accessibilité au site et aux services, et ce, 24/24 heures et 7/7 jours. Néanmoins, les opérations de tests, contrôle et/ou maintenance ainsi que les interventions nécessaires en cas de panne, peuvent être effectuées par Number Protect ou son hébergeur à tout moment. Number Protect s'efforce de prévenir, dans la mesure du possible, au moyen d'une annonce sur le site, de la survenance d'une telle opération. Number Protect ne saurait être tenue responsable de toute conséquence en résultant pour tout utilisateur ou membre.

Tout utilisateur et/ou membre s'engage à ne pas entraver le bon fonctionnement du site et/ou des services de quelque manière que ce soit, notamment en transmettant tout élément susceptible de contenir un virus ou de nature à  endommager ou affecter le site et/ou les services et, plus largement, le système d'information de Number Protect et/ou de son hébergeur.

 

7. RESPONSABILITÉ

 

   7.1 Responsabilité de  Number Protect

Number Protect décline toute responsabilité quant aux contenu transmis sur le compte des membre, ainsi que de leur appréciation par une quelconque administration ou juridiction. Ainsi, le traitement technique assuré par Number Protect à un document n'est en aucun cas de nature à lui conférer une valeur juridique particulière qu'il n'a pas déjà d'origine.

Number Protect ne garantit pas que les résultats et les informations obtenus soient exempts de toute erreur ou de tout autre défaut. Number Protect est tenue, s'agissant de la fourniture des services, par une obligation de moyens.

Number Protect n'est en aucun cas responsable des contenus qu'elle fait héberger. Number Protect en sa qualité de prestataire technique, ne pourra voir sa responsabilité recherchée ni engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un membre, si elle n'avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.

À cet égard, Number Protect se réserve le droit de retirer ou de suspendre l'accès à tout contenu suite à réception d'une notification ou si elle a effectivement connaissance du caractère manifestement illicite du contenu. La responsabilité de Number Protect ne pourra en aucun cas être recherchée en raison de ce retrait. La responsabilité de Number Protect ne peut être engagée en cas de partage de contenus suite à l'invitation par le membre de tiers au service.

En aucun cas, Number Protect n'est responsable des préjudices tels que notamment : préjudice financier, commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d'image de marque, perte de programmes informatiques subis par le membre qui pourraient résulter de l'inexécution des présentes conditions générales, lesquels préjudices sont, de convention expresse, réputés avoir le caractère de préjudice indirect.

Number Protect ne sera en aucun cas responsable des dommages consécutifs, même partiellement, à une inexécution totale ou partielle de ses obligations par l'utilisateur et/ou le membre, ainsi que de tous dommages indirects même si elle a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages.

L'utilisateur et/ou le membre garantira et indemnisera Number Protect contre tout dommage subi par Number Protect et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de Number Protect sur le fondement de la violation des présentes conditions générales d'utilisation et/ou d'un droit quelconque d'un tiers.

Number Protect n'assume aucun engagement ni aucune responsabilité quant aux retards, à l'altération ou autres erreurs pouvant se produire dans la transmission des envois à partir du site lorsque ces événements résultent de l'utilisation des réseaux ou d'une défaillance du membre. Number Protect n'est pas responsable de l'indisponibilité des réseaux (logiciel ou matériel) qui ne sont pas entièrement sous son contrôle direct, ni de toute modification, suspension ou interruption de diffusion dudit site, ainsi que de la continuité, pérennité, conformité, compatibilité ou performance de ceux-ci ou à l'absence de bugs.

Number Protect n'est pas considérée comme responsable de l'utilisation frauduleuse par un tiers du nom d'utilisateur et du code secret confidentiels du membre.

En outre, Number Protect n'assume aucun engagement ni responsabilité :

-quant à l'utilisation des services par le membre non conforme à la réglementation en vigueur relative à la protection des logiciels ;

-du fait d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ ou diffusés sur le compte  du membre.

   7.2 Responsabilité du membre

Le membre est responsable de l'utilisation de son compte ainsi que de l'utilisation de ses éléments d'Identification.

Le membre est seul responsable du contenu qu'il souhaite mettre sur son compte. En conséquence de quoi, le membre est responsable de tous les dommages qui peuvent découler de la communication de données et/ou documents erronés ou incomplets.

Le membre est responsable de tous les dommages causés par lui-même à Number Protect. Le membre s'engage à indemniser Number Protect, en cas de demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts, dont Number Protect ferait l'objet à la suite du non-respect des présentes stipulations ou aux dommages causés à autrui ou à elle-même par les documents que le membre aurait diffusés en utilisant le site et/ou les services.

Le membre garantit Number Protect contre toute réclamation, prétention ou exigence de tiers qui invoqueraient une violation de leurs droits, à la suite de l'utilisation du site faite par le membre ou à la suite des mesures prises par Number Protect, pour mettre un terme à la violation des droits des tiers invoquée par une victime.

Le membre reconnaît que toute utilisation du site et/ou des services, et plus particulièrement tout accès à son compte avec ses éléments d'Identification est présumée faite par le membre et lui sera imputée, à charge pour le membre d'apporter la preuve contraire.

Le membre reconnaît que tout envoi de documents est présumé effectué par le membre et lui sera imputé, à charge pour le membre d'apporter la preuve contraire.

Le membre est responsable de tout contenu, ou échange qu'il serait conduit à partager ou rendre disponible à tout autre membre et dégage Number Protect de toute responsabilité sur ce contenu.

Le membre déclare et garantit que tout contenu qu'il met à disposition est conforme à toute loi, réglementation et/ou usage applicables, ainsi qu'aux droits de tiers. Notamment, il s'engage à ne pas mettre à disposition de contenu :

-pouvant constituer une apologie de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre,

-susceptible de porter atteinte au respect et à la dignité de la personne humaine, à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des enfants et des adolescents, notamment par la fabrication, le transport et la diffusion de messages à caractère violent ou pédophile ,

-contraire à l'ordre public,

-à caractère menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux,

-constituant un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme,

-provoquant ou permettant la provocation à la discrimination, la haine ou la violence en raison des origines, du sexe, de l'état de santé, de l'appartenance politique ou syndicale,

-portant atteinte à la vie privée,

-comprenant, sans que cette liste ne soit limitative, des virus informatiques ou tout autre code ou programme, conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication,

-encourageant à la commission de crimes, délits ou actes de terrorisme,

-incitant à la consommation de substances interdites,

-violant le secret des correspondances, et/ou permettant à un tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans des systèmes informatiques et de télécommunication et, d'une manière générale, tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens.

Chaque membre ou utilisateur s'engage à ne pas modifier, essayer de modifier ou porter atteinte au site sous quelque manière que ce soit et à ne pas utiliser de logiciel ou toute forme de programme informatique ayant pour but d'atteindre ou de rendre disponible un contenu protégé ou non disponible librement. Il est également interdit de créer une œuvre ou un site dérivant de tout ou partie du présent site.

Le membre reconnaît que Number Protect ne connaît en aucune façon les contenus.

Toutefois, à l'occasion d'une alerte de sécurité (contrôle anti-virus, etc.), d'une demande d'une autorité (administrative, judiciaire, etc.), Number Protect se réserve le droit le cas échéant :

-de conserver, à des fins de preuve, tout contenu ne respectant pas les règles fixées aux présentes mais également tous logs ou traces de connexion imputant la gestion ou le contrôle de ce contenu au membre.

-de conserver, à des fins de preuve, tous logs, traces de connexion ou données à caractère personnel ou non prouvant l'imputabilité à l'Utilisateur ou au membre des comportements ou actions en cause.

-de modifier, rejeter et / ou supprimer l'accès à tout contenu ne respectant pas les règles fixées aux présentes.

 

8. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNE

 

Tout utilisateur et/ou membre peut être amené à fournir des données à caractère personnel le concernant.

Ces données sont destinées uniquement à ce membre, toutefois ces données pourront être accessible à des organismes publics, auxiliaires de justice, officiers ministériels, afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, à qui Number Protect serait tenue de répondre (demande judiciaire ou administrative...).

Conformément à la loi n°78-17 modifiée, le membre peut exercer son droit d'opposition et demander la suppression des données à caractère personnel le concernant. La demande doit être effectuée par le membre à partir de son compte en utilisant le formulaire spécifique et conformément aux présentes conditions générales d'utilisation pour les modalités d'exercice de la demande, ou par simple lettre à l'adresse :

Number Protect – service clients – 12 rue de la garenne 31150 GRATENTOUR

Number Protect ne peut être tenue responsable du transfert des données à caractère personnel réalisé par ses membres en dehors de tout cadre défini par les présentes. Le membre est seul responsable des informations transmises directement.

Toutes ces données seront transférées et héberger chez Infomaniak Netwoork en Suisse. De ce fait l'acceptation  des présentes CGU de la part du membre vaut acceptation des transferts.

 

9. RÉSILIATION - MANQUEMENT – SUSPENSION - DUREE

 

   9.1 À l'initiative du membre: Désinscription - Clôture du compte My Space Number

Pour que la résiliation soit effective, le membre devra préalablement sauvegarder et supprimer les contenus. En cas de non respect de cette étape (laquelle reste à la charge et sous la responsabilité du membre) et de perte des contenus consécutive à la résiliation par le membre, Number Protect ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre.

   9.2 Résiliation à l'initiative de Number Protect

Number Protect se réserve le droit d'interrompre de façon temporaire tout ou partie du service pour des raisons liées à la sécurité du service, à la sécurité du membre ou à un manquement du membre à l'une de ses obligations notamment visées aux articles 7.2.

Number Protect se réserve également le droit de mettre unilatéralement fin à la présente relation contractuelle résultant des CGU au cas où le membre ferait preuve de manquements graves et / ou répétés à l'une de ses obligations notamment visées à l'article 7.2.

Cette résiliation se fera de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts que Number Protect pourrait solliciter. Les éléments de preuve mentionnés à l'article 7.2 des présentes pourront être conservés en tant que de besoin par  Number Protect,

Le membre pourra néanmoins, pendant une durée limitée, récupérer ses contenus archivés,

   9.3 Conséquences liées à la résiliation

Cette résiliation se fera de plein droit, à l'issue d'un délai de trente (30) jours calendaires dit de réflexion visé ci-après, sans préjudice des dommages et intérêts que la partie victime pourrait solliciter. Pendant ce délai, le membre qui souhaite revenir sur sa décision de résiliation de son abonnement peut contacter le service client en ce sens. Si le membre annule sa demande de résiliation, l'ensemble des fonctions du compte est rétabli.

   9.4 Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'utilisation du service par le membre.

 

10. CESSION

 

Number Protect se réserve la faculté de céder le contrat à tout tiers de son choix en cas de revente du site.

 

11. RÉCLAMATION

 

Afin d'éviter toute réclamation tardive, et notamment pour permettre à Number Protect de préserver tous les éléments de preuve, le membre ou l'utilisateur ou représentant habilité devra notifier à Number Protect qu'il entend mettre en œuvre sa responsabilité. Cette notification devra, à peine de forclusion, indiquer de manière précise les erreurs, manquements ou retards constatés et devra être adressée au plus tard dans les trente (30) jours suivant la survenance de l'événement susceptible d'engager la responsabilité de Number Protect.

Pour toute réclamation concernant les informations fournies sur le site, Number Protect met à disposition de tout membre un formulaire de notification conformément aux dispositions de l'article 6-I-5 de la LCEN auprès du service clients.

Number Protect s'engage à prendre en compte la réclamation de tout membre dans les soixante (60) jours à compter de sa réception et de juger de toutes conséquences juridiques à donner à cette réclamation.

 

12. RÉGLEMENT DES LITIGES - TRIBUNAL COMPETENT

 

À défaut de règlement amiable, en cas de litige relatif à l'interprétation, la formation ou l'exécution des conditions générales d'utilisation et faute d'être parvenus à un accord amiable ou à une transaction, Number Protect se réserve le choix du tribunal compétent.

 

13. LOI APPLICABLE

 

En cas de litige relatif à l'interprétation, la formation, la validité ou l'exécution des conditions générales d'utilisation, Number Protect et les membres reconnaissent de manière expresse que seule la loi française est applicable.

 

14. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

Number Protect se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.

 

 

 

 

Conditions générales de vente

 

Préambule

Les présentes conditions sont conclues entre la SAS Number protect et toute personne souhaitant effectuer un achat via le site Internet de Number Protect ci-après dénommée "le client".
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
 

  • Article 1 - Prix
  • Article 2 – Commande
  • Article 3 - Paiement
  • Article 4 - Livraison
  • Article 5 - Rétractation, Remboursement Ou Echange
  • Article 6 – Responsabilité
  • Article 7 - Informations Nominatives
  • Article 8 – Propriété Intellectuelle
  • Article 9 - Litiges



1 - PRIX
Les prix de nos articles sont indiqués en euros, TVA comprise, hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Number Protect se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de la disponibilité des articles.
Toutes nos commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Number Protect. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Les articles demeurent la propriété de Number Protect jusqu’à complet paiement du prix en principal et intérêts.


2 – COMMANDE
Les données enregistrées par http://boutiques.numberprotect.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par Number Protect et ses clients. Number Protect se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une facture antérieure.
En cas d’indisponibilité de l’article après encaissement du prix de votre commande, vous serez informé et remboursé dans les meilleurs délais.
Les informations transmises par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci.


3 - PAIEMENT
Le règlement de vos achats s’effectue uniquement sur paypal : par cartes bancaires : CB, Visa, Euro-Mastercard ou Amex (American Express).
Le paiement intervenu avant la date de règlement figurant sur la facture ne donnera lieu à aucune remise.
Le site http://boutique.numberprotect.com fait l’objet d’un système de sécurisation précisé sur le site.


4 - LIVRAISON
Les articles sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée sur au cours du processus de commande.
Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et de livraison pour des articles à destination de la France métropolitaine, auxquels s'ajoute le délai d'acheminement de La Poste avec le « Colissimo suivi 48 h ».
Number Protect ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison.
Le montant des frais de traitement et d’expédition est indiqué sur le bon de commande.


5 - RETRACTATION, REMBOURSEMENT OU ECHANGE
Il appartient au client de vérifier le bon état de la marchandise au moment de la livraison. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de 15 jours à compter du jour de la livraison.
    - En cas de rétractation, seul le prix du ou des articles achetés vous sera remboursé, à condition, d’une part qu’ils ne soient pas incomplets ou endommagés, d’autre part qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine. Les frais d’envoi et de retour seront à votre charge.
    - En cas de non conformité de la marchandise livrée à votre commande ou de livraison de marchandise endommagée, nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les articles. Dans ce cas, les frais d’envoi et de retour vous seront remboursés sur justificatif. Le montant du remboursement des frais de retour ne pourra toutefois pas dépasser 1,5 fois le montant des frais d’envoi facturés. Le remboursement s’effectuera dans un délai d’un mois après la réception des articles par nos soins. Le remboursement se fera directement via le compte paypal du client ayant passé la commande.
Aucun envoi contre remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif. Les retours sont à effectuer à l’adresse indiquée sur le bon de livraison joint au colis.

6 – RESPONSABILITE
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les articles représentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Number Protect ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.
Number Protect ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité de l’article, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et / ou communications, inondations, incendie.
Number Protect n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes (perte de chance, dommages, frais, etc.).


7 - INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations vous concernant que vous nous communiquez permettent à Number Protect de traiter votre commande.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition relatif aux données vous concernant.


8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, images, etc. reproduits sur les documents, produits et le site Number Protect sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sans autorisation préalable de Number Protect.


9 - LITIGES
Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de litige, Number Protect se réserve le choix du tribunal compétent.


Le Service Client
E-mail : boutique@numberprotect.com